Au cours des Commissions Lotissements et Morcellements (CLM) et des Commissions des Projets de Construction (CPC), l'autorité compétente recueille les avis des concessionnaires avant de prononcer l'autorisation du projet.
Afin de vous aider à entreprendre les démarches d'approbation de votre opération, vous trouverez ci-après les conditions et les documents requis par Lydec.
Documents communs à tous les métiers
- Un plan de situation du lotissement extrait du plan d'aménagement ;
- un plan de masse à une échelle appropriée de préférence au 1/500e faisant figurer :
• les numéros des lots ou immeubles ;
• le tableau des surfaces ;
• les parcelles réservées aux postes de distribution publique ;
• éventuellement l'emplacement des ouvrages spéciaux d'assainissement (fosses septiques, bassins d'infiltration des eaux pluviales, stations de pompage, station de traitement des eaux usées...) ;
• le nombre et la superficie des lots par catégorie de construction.
- un cahier des charges architectural intégrant les articles relatifs aux métiers de Lydec (annexe 1). Ce cahier doit préciser :
• les engagements réciproques du promoteur et de Lydec ;
• les modes de raccordement du projet aux réseaux de
distribution publique ;
• les servitudes à réserver pour le passage des réseaux ;
• les parties du projet qui resteront privées et ne feront pas l'objet d'une rétrocession à la collectivité locale concernée.
L'ensemble de ces documents doit être fourni par votre architecte.
Dans le plan de masse, les parcelles de terrains qui abriteront les ouvrages de Lydec doivent comporter des numéros de lots. Ces lots seront cédés à l'Autorité Délégante suivant le modèle de convention de Lydec (annexe 1 – Textes réglementaires).
Dossier technique Assainissement
Ce dossier doit être établi par votre bureau d'études agréé et comprendre les plans et documents suivants :
- une note de calcul hydraulique des débits et des sections des canalisations (annexe 3) ;
- un cahier des clauses techniques particulières des travaux d'assainissement conforme à celui de Lydec à compléter par le détail estimatif des travaux ;
- un plan côté, rattaché au « Nivellement Général du Maroc » (NGM) à une échelle appropriée de préférence 1/500e avec délimitation des bassins versants ;
- un plan d'assainissement à une échelle appropriée de préférence 1/500e indiquant notamment :
• l'emplacement des collecteurs et des ouvrages annexes d'assainissement (on désigne par ouvrages annexes : les regards de visite, les regards de façade et les bouches d'égout) ;
• l'emplacement éventuel des ouvrages spéciaux (fosses septiques, bassin d'infiltration, station de pompage).
- les profils en long des collecteurs et des voies à une échelle appropriée (altimétrie : 1/100 - planimétrie : 1/1000) indiquant notamment :
• le diamètre, la nature et la classe de résistance des
canalisations d'assainissement ;
• les côtes radiers et tampons des regards de visite (rattachés
au NGM) ;
• les pentes des collecteurs ;
• les distances partielles et cumulées entre les regards de visite ;
• les profondeurs des regards et les hauteurs de chute.
- les profils en travers de la voirie et éventuellement des parkings ;
- les plans détaillés des ouvrages annexes et de la fonte.
Pour les zones dépourvues d'infrastructures d'assainissement, le dossier technique doit comprendre également :
- un rapport établi par un laboratoire agréé sur la perméabilité du sol et le niveau de la nappe phréatique effectué aux endroits prévus pour les fosses septiques et pour les bassins d'infiltration ;
- les plans d'ouvrages spéciaux accompagnés de notes de calcul de dimensionnement (annexe 3).
Le dossier technique doit prendre en considération les canalisations maîtresses d'eau potable de diamètre supérieur à Ø 300 mm qui existent au voisinage du projet. Il doit être conforme aux spécifications techniques définies en annexe 3.
Documents complémentaires pour les ensembles immobiliers
- Une note détaillée du projet (n° de l'immeuble, surfaces des immeubles, surface plancher, nombre d'appartements, de logements concierges, de commerces, de bureaux) ;
- un jeu de plans de construction indiquant les éléments suivants pour chacun des fluides concernés :
Assainissement
• Le tracé des réseaux d'assainissement intérieurs ;
• les coupes sur chute d'eau avec raccordement des sanitaires ;
• l'emplacement et le détail de la pompe de relevage pour les sous-sols ;
• les installations de pré-traitement pour les unités industrielles (dégrillage, dessablage, dégraissage) ;
• les séparateurs de graisse pour les restaurants, les établissements hospitaliers, les stations d'essence ;
• les séparateurs à hydrocarbures et fosses à boue pour les stations d'essence, les établissements commerciaux et industriels ;
• les fosses de décantation et les fosses de dégrillage pour les hammams.
Eau potable
• Les emplacements du compteur général éventuel et du placard compteur qui doivent être conformes aux spécifications techniques figurant dans l'annexe 3 ;
• les surpresseurs avec une bâche de rupture de charge dans le cas où la hauteur de l'immeuble dépasse 20 m. Les dimensions et les caractéristiques de ces ouvrages sont à déterminer par un bureau d'études en fonction des besoins du projet.
Ils sont à prévoir au sous-sol ou au rez-de-chaussée des immeubles
Électricité
• L'emplacement, la cotation et le détail du génie civil des postes de distribution publique ;
• l'emplacement et les dimensions des placards pour compteurs individuels à prévoir de préférence à l'entrée des immeubles afin de faciliter leur accès aux agents de Lydec ;
• le plan du génie civil du poste type Lydec dans le cas d'une parcelle.
Éclairage public
L'éclairage public comprend l'éclairage des voies, chemins et espaces du domaine public. L'étude de ce réseau doit être établie par un bureau d'études agréé et soumise à Lydec pour approbation.
Les documents à fournir sont les suivants :
- un plan du réseau d'éclairage public précisant le tracé des câbles d'alimentation et l'implantation des candélabres ;
- une note de dimensionnement des câbles ;
- une étude photométrique.
