Dès que les travaux in site sont achevés, l'entreprise choisie par le client adresse à Lydec, une lettre de demande de réception technique des travaux, accompagnée du dossier de récolement.
Réception technique
Le dossier de récolement est constitué :
- d'un CD du plan de récolement ;
- des carnets de piquetage provisoire et définitif des réseaux réalisés pour l'électricité et l'eau potable ;
- de huit exemplaires du plan de récolement visés par l'entreprise ayant réalisé les travaux, indiquant :
• l'emplacement exact des canalisations posées et celles existantes ;
• l'emplacement exact, en altimétrie et planimétrie des ouvrages réalisés ;
• les caractéristiques des canalisations (diamètres, nature des matériaux).
Pour l'assainissement, le plan de récolement doit être établi par un géomètre agréé et visé
conjointement avec l'entreprise ayant réalisé les travaux.
A la réception de ces documents, Lydec procède à la validation du dossier de récolement
et constate, avec l'entreprise, l'achèvement et la conformité des travaux réalisés.
Constat d'achèvement des travaux
Une fois les essais de fonctionnement du réseau effectués en présence des représentants de Lydec, les résultats des essais laboratoires demandés par Lydec conformes, et toutes les non-conformités constatées lors des travaux levées, Lydec délivrera une lettre de constat provisoire d'achèvement des travaux avec copie au promoteur.
Ce constat ne constitue pas une réception vis-à-vis des autorités compétentes ni une prise en charge par Lydec des ouvrages réalisés.
Ils restent sous la responsabilité du promoteur jusqu'à réception définitive du projet.
Certificat provisoire de conformité des travaux
A la fin des travaux de viabilisation du projet, le promoteur avisera Lydec, au moins un mois à l'avance, de la date de réception provisoire de la Commune pour permettre aux agents de Lydec de procéder aux essais définitifs pour constater la conformité et le maintien en bon état des ouvrages réalisés avant leur mise en exploitation.
A l'issue de ces essais définitifs, un certificat provisoire de conformité des travaux sera délivré à l'entreprise avec une copie au promoteur.
Réception provisoire
Après achèvement des travaux d'équipement et de raccordement du projet aux réseaux publics, une commission à laquelle participe Lydec se réunit à la Commune en vue de délivrer la réception provisoire de l'équipement du projet.
L'avis favorable de Lydec est subordonné aux conditions suivantes :
- établissement du certificat de conformité technique des travaux ;
- raccordement par Lydec des réseaux in site réalisés aux réseaux publics existants ;
- paiement de la totalité du montant de la facture correspondant au devis des travaux d'équipement ;
- règlement de la facture définitive établie sur la base notamment des quantités réellement mises en oeuvre dans le projet ;
- remise du règlement de la copropriété pour les opérations de construction.
Votre projet est maintenant réceptionné provisoirement et vous allez pouvoir éclater les titres fonciers afin de commercialiser votre opération. Pour obtenir le permis d'habiter vous devez obtenir la réception des installations intérieures Eau et Électricité auprès de la Direction Préfectorale de Lydec concernée. Les acquéreurs devront se présenter à l'agence Lydec dont ils dépendent afin de faire une demande de raccordement individuel et de souscrire un abonnement.
Réception définitive
Le délai de garantie est fixé à un an à dater du jour de la réception provisoire. Durant la période de garantie des ouvrages et jusqu'à la réception définitive, toutes les anomalies éventuellement relevées, seront reprises par le promoteur et à sa charge. Le cas échéant et notamment pour des contraintes d'exploitation, Lydec procèdera à la reprise de ces anomalies aux frais du promoteur.
Une fois les imperfections ou malfaçons levées, Lydec pourra donner son avis favorable pour la réception définitive après avoir vérifié que les travaux ont été correctement effectués.
Le promoteur doit veiller à intégrer l'ensemble de ces phases dans les engagements pris avec les entreprises qu'il a retenues.
Il est recommandé qu'il exige des entreprises une retenue de garantie à restituer après la réception définitive.
